Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Introduction et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

– La SAS DAMOCLES CORP (ci-après DAMOCLES ou DAMOCLES CORP) : société par
actions simplifiées au capital de 2000 EUR exerçant sous le nom de domaine www.damocles-corp.com, sise 18
rue du lac Saint André, 73370 LE BOURGET DU LAC, joignable par email à
l’adresse : damoclesnouscontacter@gmail.com.

SIRET : 941 187 718 00015 / TVA : FR60941187718 / Code APE : 8559A

DAMOCLES CORP est une entreprise de préparation à la sécurité individuelle, d’analyse et d’audits de sécurité, spécialiste des méthodes de mises en situation ou de wargame. Elle effectue des ventes de produits numériques de formation en ligne, de coaching en ligne, de formation présentielle à domicile chez les particuliers ainsi que dans les locaux professionnels et les domiciles des dirigeants ;

– Et toute personne physique (ci-après “client”) ou morale (ci-après « client professionnel ») souhaitant accéder aux services et produits proposés par DAMOCLES CORP.

Les présentes Conditions s’appliquent dans leur intégralité aux prestations et produits de DAMOCLES CORP destinées aux professionnels et aux particuliers de France (DOM inclus, hors TOM) à compter du 1er avril 2025.

Toute commande adressée à DAMOCLES CORP implique l’acceptation sans réserve des présentes. L’application de toutes autres conditions du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, est subordonnée à l’acceptation préalable et expresse de DAMOCLES CORP. Aucune tolérance de DAMOCLES CORP dans l’exercice de l’un de ses droits ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions Générales.

2. Caractéristiques des Produits et Services

DAMOCLES CORP propose plusieurs types de services destinés aux particuliers et aux professionnels en France.

2.1. Accès aux formations en ligne et aux programmes numériques

Les formations en ligne sont accessibles à vie pour tout client ayant acheté un programme.
DAMOCLES CORP se réserve le droit de supprimer un compte client, en cas de tromperie ou de violation des présentes CGV, notamment en cas d’actes malveillants à l’encontre de la société ou de ses membres (ex. : divulgation des contenus de formation, propriété exclusive de DAMOCLES CORP).
Chaque programme comprend des vidéos et supports écrits consultables en ligne ou téléchargeables.
Un espace de questions/réponses sous chaque module permet aux participants de poser leurs questions.

2.2. Coaching en ligne et accompagnement personnalisé

Les clients peuvent contacter leur moniteur par chat sur Whatsapp, email, appel téléphonique ou visioconférence.
L’accompagnement est personnalisé en fonction des besoins spécifiques du client tout au long du programme.

2.3. Formations à domicile et audits de sécurité

Certaines prestations incluent une intervention à domicile ou dans les locaux professionnels du client.
Ces prestations sont réalisées par un expert en sécurité expérimenté et détenteur de brevets militaires adaptés aux prestations qu’il réalise pour DAMOCLES CORP.
L’intervention comprend :
- Une évaluation des vulnérabilités, des forces et de la préparation tactique.
- Des mises en situation et des “wargames” pour travailler sur des scénarios précis et réalistes.
- Un retour d’expérience détaillé (RETEX).
- Un rapport d’audit pour les clients professionnels.

2.4. Offres et formules disponibles, conditions de remboursement

2.4.1. Modules uniques en ligne

Accès au(x) module(s) acquis par le client.
Certains modules sont regroupés en pack et donnent accès à tous les modules concernés.
Offre “Satisfait ou remboursé” :
- Un remboursement peut être demandé en cas d’insatisfaction dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement.
- Pour faire valoir cette demande, le client doit contacter DAMOCLES par téléphone ou mail via la page Contact du site pour expliquer les raisons de sa demande.
- Si DAMOCLES ne trouve aucune solution au problème rencontré, le remboursement sera accordé sans autre conditions.

2.4.2. Coaching

Coaching effectué en visioconférence.
Le nombre de visioconférences et leur durée sont estimées par le moniteur au cas par cas.
L’insatisfaction éventuelle d’un client est traitée personnellement par son moniteur.
Si DAMOCLES CORP ne parvient pas à trouver une solution, un remboursement pourra être accordé en proportion des prestations déjà exécutées par DAMOCLES CORP.

2.4.3. Formule Elite (expérience complète de formation)

Accès en ligne au pack complet sécurité du domicile.
Expérience immersive de plusieurs semaines :
Suivi personnalisé lors des apprentissages en ligne avec échanges permanents avec DAMOCLES.
- Évaluation à domicile par un moniteur DAMOCLES.
- Mises en situation immersives avec scénarios personnalisés.
- Travail sur la gestion des réactions violentes.
- Mise en situation finale pour valider le cursus.
Toute insatisfaction est traitée personnellement par un moniteur DAMOCLES CORP.
Si après discussion, aucune solution ne peut être trouvée, un remboursement pourra être effectué sur accord exprès de DAMOCLES CORP sauf lorsque la prestation a été entièrement réalisée.

2.4.4. Audit de sécurité de l’entreprise et du domicile du dirigeant

Basé sur la méthode “wargame”, DAMOCLES CORP planifie la réalisation d’une action hostile dans les locaux professionnels ou au domicile du dirigeant en fonction des menaces détectées. A l’aide de méthodes propres à son expérience opérationnelle, le moniteur en déduit les contre-mesures qu’elle suggère au client professionnel dans un rapport. L’environnement du dirigeant est soumis à la même méthode et peut inclure des mises en situations pratiques donnant lieu à RETEX (retour d’expérience).

Remise de trois rapports : celui des rouges (adversaire), celui des bleus (schémas de réaction et recommandations) et le dossier de sécurité du domicile du dirigeant.

Toute insatisfaction est traitée personnellement par un moniteur DAMOCLES CORP.
Si après discussion, aucune solution ne peut être trouvée, un remboursement pourra être effectué sur accord exprès de DAMOCLES CORP sauf lorsque la prestation a été entièrement réalisée.

3. Tarifs, Paiements et Modalités de Facturation

3.1. Tarification

Les prix des produits et services proposés par DAMOCLES CORP sont affichés en euros (€) et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Les prix valables sont les prix affichés sur le site internet sur la page de chaque produit au moment de l’achat.
Les prestations de coaching, Elite et “sécurité de l’entreprise et du dirigeant” impliquent une proposition personnalisée par devis. Le client professionnel verse 30% d’acompte à l’acceptation du devis afin de valider la date de la prestation. Le reste de la somme due est à régler dans les 15 jours après la fin de la prestation.
DAMOCLES CORP se réserve le droit de modifier les prix affichés à tout moment, tout en garantissant que les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la commande.
Des ajustements tarifaires peuvent être effectués sur décision de DAMOCLES CORP, notamment dans le cadre d’offres promotionnelles ou de conditions particulières accordées à certains clients.

3.2. Modes de paiement acceptés

DAMOCLES CORP accepte les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (CB)
PayPal
Paiement en 4x sans frais sur accord exprès de DAMOCLES CORP
Virements bancaires
Les paiements en monnaies hors EUR peuvent être acceptés sur accord exprès de DAMOCLES CORP

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. L’accès aux services ou aux formations est conditionné à la validation du paiement.

3.3. Facturation et confirmation de commande

Une facture est émise pour chaque commande et peut être demandée par le client à tout moment.
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé systématiquement après chaque achat, récapitulant les détails de la transaction.
En cas de problème technique ou de dysfonctionnement sur le site, le client peut contacter DAMOCLES CORP via la page Contact du site internet.

4. Droit de rétractation et exceptions

4.1. Droit de rétractation des clients professionnels

L’audit de sécurité de l’entreprise et du dirigeant relèvent du droit de rétractation légal de 14 jours. Ce délai prend fin de plein droit si la prestation commence à être exécutée avant la fin des 14 jours après l’acceptation du service, sauf si le client professionnel demande expressément à retarder l’exécution à cette fin d’attendre la fin du délai légal.

4.2. Absence de droit de rétractation des clients particuliers

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux services de DAMOCLES CORP, dans la mesure où :

Les formations et programmes numériques sont accessibles immédiatement après l’achat.
Les prestations de coaching, formations à domicile et audits de sécurité sont des services exécutés immédiatement ou planifiés à la demande du client.

4.3. Acceptation expresse de l’exécution immédiate

En validant leur commande, les clients particuliers reconnaissent expressément que :

L’accès aux formations en ligne est immédiat, et qu’ils renoncent ainsi à leur droit de rétractation.
Les services personnalisés (coaching, audits, formations sur site) sont planifiés et exécutés rapidement, ce qui exclut également tout droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé au titre du droit de rétractation une fois la commande passée. Seules les conditions spécifiques de remboursement mentionnées dans l’article 3.4 des présentes CGV sont applicables.

5. Livraison et accès aux services

5.1. Accès aux programmes en ligne

L’accès aux formations en ligne se fait via le site www.damocles-corp.com en s’identifiant avec les identifiants personnels fournis lors de l’achat.
Après l’achat d’un programme, le client accède automatiquement à un onglet “Mes programmes”, lui permettant d’entrer sur la plateforme de formation en ligne.

5.2. Coaching en ligne

Les séances de coaching sont effectuées à la demande du client en fonction de son avancée sur le programme en ligne, elles sont d’une durée de 1h30 réparties en fonction des disponibilités mutuelles. Une séance peut excéder la durée prévue de 1h30 en fonction des disponibilités du moniteur DAMOCLES CORP.
Le client peut accéder à son moniteur à tout moment tout au long de son cursus par chat, SMS, appel téléphonique ou tout autre moyen de communication approprié. Le moniteur a à coeur d’apporter une réponse rapide en fonction de ses disponibilités mais peut également répertorier les demandes du client afin d’alimenter la prochaine séance de coaching afin d’apporter des réponses exhaustives.
Le rendez-vous est fixé dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la demande du client, en fonction des disponibilités de ce dernier et de son moniteur.

5.3. Prestations présentielles (Formule Elite et audits de sécurité)

Les prestations à domicile de la formule Elite sont conçues pour être effectuées après avoir complété les programmes en ligne. Toutefois, elles peuvent être planifiées à tout moment selon la volonté du client, sous réserve des disponibilités de DAMOCLES CORP et de ses moniteurs.
Le client de l’offre Elite peut accéder à son moniteur à tout moment tout au long de son cursus par chat, SMS, appel téléphonique ou tout autre moyen de communication approprié. Le moniteur a à coeur d’apporter une réponse rapide en fonction de ses disponibilités mais peut également répertorier les demandes du client afin d’alimenter la prestation à domicile afin d’apporter des réponses exhaustives.
Le programme “sécurité de l’entreprise et du dirigeant” est réalisé sur plusieurs jours après une visite préalable des locaux professionnels et personnels pour entamer la phase d’étude et la rédaction du rapport ainsi que des contre-mesures à réaliser. Il se poursuit avec une journée consacrée au dirigeant puis se conclut avec la remise de l’audit d’entreprise et le RETEX de l’audit de sécurité du dirigeant.
En cas d’indisponibilité du client particulier, celui-ci doit impérativement prévenir DAMOCLES CORP au moins 7 jours ouvrés à l’avance.
En cas d’indisponibilité du client professionnel, celui-ci doit impérativement prévenir DAMOCLES CORP au moins 10 jours ouvrés à l’avance.

5.4. Annulation et remboursement en cas d’absence

Si le client ne respecte pas les délais mentionnés en 5.3., DAMOCLES CORP se réserve le droit d’annuler la prestation.
Un remboursement en proportion de la réalisation de la prestation pourra être effectué, selon l’évaluation de son avancée par DAMOCLES CORP.

5.5. Notifications

Sauf demande contraire explicite, les notifications de DAMOCLES CORP comme du client sont valablement effectuées par tous moyens faisant preuve de leur date tels que notamment les courriels et courriers suivis ou recommandés.

5.6. Attestations et certifications

5.6.1. Formations

Remise des attestations de formation en fonction des obligations légales et réglementaires applicables à DAMOCLES CORP :

Le certificat de réalisation atteste de l’assiduité de l’apprenant à la formation avec un détail par modalité pédagogique. Il est remis à l’apprenant.
L’attestation de fin de formation atteste du niveau de maîtrise en fin de formation des objectifs opérationnels. Elle est remise à l’apprenant.

5.6.2. Audits

Les audits d’entreprise font l’objet d’un rapport reprenant la méthode adverse identifiée et les contre-mesures proposées.

L’audit du domicile du dirigeant reprend les axes de travail identifiés par les RETEX réalisés par les moniteurs DAMOCLES CORP après les mises en situation.

6. Responsabilités et garanties

6.1. Obligation de moyens et de sécurité

DAMOCLES CORP s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence, en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des formations et prestations proposées.

Toutefois, DAMOCLES CORP est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, ce qui signifie que la société s’engage à tout mettre en œuvre pour accompagner ses clients, sans garantir un succès ou une progression spécifique qui dépendra de leur implication personnelle.

DAMOCLES CORP exclut toute responsabilité dans les éventuels dommages matériels, moraux et physiques dans toute manipulation d’arme ou exercice exécutés par le client en l’absence de ses moniteurs. Il exclut tout dommage indirect (dont les pertes d’exploitation ou financières)

6.2. Disponibilité des services

DAMOCLES CORP met tout en œuvre pour assurer un accès continu et sécurisé à la plateforme en ligne et aux services proposés. Cependant, la société ne peut être tenue responsable en cas de :

Interruption temporaire du site pour maintenance ou mise à jour.
Dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (ex. : panne des serveurs, problème de connexion internet du client).
Force majeure : elle s’entend de tout événement irrésistible, même s’il n’est pas imprévisible, qui empêche l’exécution des prestations de DAMOCLES CORP et notamment des : maladies, guerres, émeutes, accidents, incendies tremblements de terre, catastrophes naturelles, embargos, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, manque général de moyens de transport, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou à l’activité de DAMOCLES CORP..

6.3. Compensation en cas de désagrément technique

Si un désagrément technique imputable à DAMOCLES CORP impacte l’utilisation normale des services (ex. : indisponibilité prolongée du site empêchant l’accès aux formations), une compensation pourra être proposée au client sous la forme d’un report de prestation, d’un accès prolongé aux services ou d’un geste commercial, au choix de DAMOCLES CORP.

6.4. Responsabilité du client

Le client est responsable :

De la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne doit pas les partager avec des tiers.
De son propre équipement informatique et de sa connexion internet pour accéder aux formations en ligne.
De l’application des conseils et techniques enseignés dans les formations ou audits, qui restent à sa libre appréciation. DAMOCLES CORP ne saurait être tenu responsable d’un usage inapproprié des connaissances acquises.
Assurance : Chacune des parties doit souscrire une assurance couvrant les dommages survenant lors des prestations (assurance couvrant sa responsabilité et ses biens).

7. Propriété intellectuelle et protection des contenus

7.1. Droits d’auteur et protection des contenus

Les programmes, formations, supports et documents ou toutes autres productions intellectuelles mis à disposition du Client par DAMOCLES CORP sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment par l’interdiction des contrefaçons de droits d’auteur, des modèles déposés et des reproductions ou suppressions de marques. L’éventuel accord de DAMOCLES CORP pour l’apposition de la marque ou de la dénomination du Client professionnel sur un support n’entraîne aucun transfert de droits intellectuels sur ce dernier. Toute utilisation et/ou modification des supports et documents de formation de DAMOCLES CORP sans son accord est une contrefaçon passible de sanctions pénales et indemnités légales.

L’ensemble des vidéos, textes, supports écrits et tout autre contenu proposé par DAMOCLES CORP est protégé par le droit d’auteur et demeure sa propriété exclusive. Toute reproduction, distribution, modification ou diffusion publique, totale ou partielle, des contenus sans l’autorisation écrite préalable de DAMOCLES CORP est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales.

7.2. Usage personnel des formations

Les formations et services achetés sont strictement réservés à un usage personnel. Il est interdit de :

Partager ses identifiants d’accès avec des tiers.
Copier, enregistrer, redistribuer ou revendre les formations, vidéos ou documents fournis.
Diffuser tout ou partie des contenus sur des plateformes publiques ou privées.

7.3. Sanctions en cas de divulgation non autorisée

En cas de non-respect de ces règles, DAMOCLES CORP se réserve le droit de :

Supprimer immédiatement le compte et les identifiants de l’auteur de l’infraction, sans possibilité de remboursement.
Engager des poursuites judiciaires pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Signaler l’auteur des faits à ses entreprises partenaires.
Exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

DAMOCLES CORP appliquera systématiquement ces mesures en complément des sanctions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

8. Protection des données personnelles

8.1. Conformité aux lois en vigueur

DAMOCLES CORP s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés en vigueur en France et rappelle les coordonnées de la CNIL (3 Place de Fontenoy Paris 7ème).

8.2. Collecte et utilisation des données

Les données personnelles des clients sont collectées uniquement pour :

La personnalisation des contenus commerciaux et des communications de DAMOCLES CORP.
La gestion des services et prestations (ex. : accès aux formations, planification des rendez-vous, suivi client).
La garantie d’un contact efficace entre DAMOCLES CORP et ses clients. Tout contact direct de DAMOCLES CORP vers ses clients repose sur le consentement donné par ce dernier lorsqu’il remplit les formulaires en ligne, acceptant de ce fait les contacts directs avec DAMOCLES CORP et ses services. Pour ne plus être contacté, le client ou le prospect peut se désabonner directement ou contacter les services de la société par la page contact du site.
La référence commerciale des clients professionnels : sauf indication contraire du Client, DAMOCLES CORP est expressément autorisé à reproduire la dénomination et/ou le logo du Client à titre de référence commerciale sur son site internet et sa documentation marketing.

Aucune donnée n’est revendue ni transférée à des tiers sans l’accord explicite du client, sauf obligation légale.

8.3. Droits des clients sur leurs données

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d’accès : obtenir une copie des données personnelles détenues par DAMOCLES CORP.
Droit de rectification : demander la modification des informations inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement : solliciter la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation.

Toute demande relative à ces droits peut être adressée via la page Contact du site www.damocles-corp.com.

8.4. Sécurité des données

DAMOCLES CORP met en œuvre des outils et solutions de sécurité professionnelles afin de garantir la protection des données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.

8.5. Confidentialité des prestations en présentiel

DAMOCLES CORP propose des prestations à domicile et en entreprise pouvant nécessiter un haut niveau de confidentialité.
Sur demande du client, ces prestations peuvent être organisées de manière à garantir sa discrétion et sa sécurité.

9. Cas de force majeure et modification des CGV

9.1. Gestion des cas de force majeure

DAMOCLES CORP encourage ses clients à travailler sur des supports personnels lorsqu’ils manipulent des informations confidentielles et à intégrer progressivement les doctrines DAMOCLES dans leur quotidien. L’objectif est d’assurer une autonomie et une continuité d’application, y compris en cas de force majeure ou de rupture de normalité.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l’exécution des prestations (ex. : catastrophes naturelles, crise sanitaire, conflits, restrictions gouvernementales, pannes majeures).

Dans de telles situations :

Les prestations présentielles pourront être reportées, en accord avec le client.
DAMOCLES CORP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour assurer l’exécution des services, malgré les circonstances exceptionnelles.
Si l’exécution des prestations devient totalement impossible, DAMOCLES CORP procédera à un remboursement au prorata de l’avancée de la prestation.

9.2. Modification des CGV

DAMOCLES CORP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment pour s’adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.

En cas de modification :

Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication sur le site www.damocles-corp.com.
Les clients en seront informés par e-mail ou notification sur leur espace personnel.
Toute commande passée après la mise à jour des CGV implique l’acceptation des nouvelles conditions.

10. Loi applicable et règlement des litiges

10.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

10.2. Règlement amiable des litiges

En cas de différend, le client s’engage à contacter en priorité DAMOCLES CORP via la page Contact du site www.damocles-corp.com afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige non résolu avec DAMOCLES CORP.

DAMOCLES CORP a désigné le médiateur suivant : SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE

Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :

1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

2. ou en écrivant à l’adresse suivante :

Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae 5 rue Salvaing 12000 RODEZ

La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française. Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :

• Ses coordonnées complètes (nom et prénom)

• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse
mail, adresse postale

• La nature de la demande

• L’exposé et la description de son litige,

• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur

• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;

• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage

Le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10.3. Juridiction compétente

En cas d’échec de la médiation ou si le client ne souhaite pas y recourir, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DAMOCLES CORP, sauf dispositions légales impératives contraires.