CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – DAMOCLES CORP

1. Introduction et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

– La SAS DAMOCLES CORP (ci-après « DAMOCLES » ou « DAMOCLES CORP ») : société par actions simplifiée au capital de 2000 EUR exerçant sous le nom de domaine www.damocles-corp.com, sise 18 rue du lac Saint André, 73370 LE BOURGET DU LAC, joignable par email à l’adresse : contact@damocles-corp.com.

SIRET : 941 187 718 00015 / TVA : FR60941187718 / Code APE : 8559A

DAMOCLES CORP est une entreprise de préparation à la sécurité individuelle, d’analyse et d’audits de sécurité, spécialiste des méthodes de mises en situation ou de wargame. Elle effectue des ventes de produits numériques, de formation présentielle à domicile chez les particuliers ainsi que dans les locaux professionnels et les domiciles des dirigeants. – Et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « Client Particulier ») ou personne morale/physique agissant dans le cadre de son activité (ci-après « Client Professionnel ») souhaitant accéder aux services et produits proposés par DAMOCLES CORP.

Les présentes Conditions s’appliquent dans leur intégralité aux prestations et produits de DAMOCLES CORP destinées aux professionnels et aux particuliers en France (DROM inclus). Toute commande adressée à DAMOCLES CORP implique l’acceptation sans réserve des présentes. L’application de toutes autres conditions du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, est subordonnée à l’acceptation préalable et expresse de DAMOCLES CORP. Aucune tolérance de DAMOCLES CORP dans l’exercice de l’un de ses droits ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions Générales.

2. Caractéristiques des Produits et Services

DAMOCLES CORP propose plusieurs types de services destinés aux particuliers et aux professionnels.

2.1. Accès aux formations en ligne et aux programmes numériques

Les formations en ligne sont accessibles à vie pour tout client ayant acheté un programme. DAMOCLES CORP se réserve le droit de supprimer un compte client, en cas de tromperie ou de violation des présentes CGV, notamment en cas d’actes malveillants à l’encontre de la société ou de ses membres (ex. : divulgation des contenus de formation, propriété exclusive de DAMOCLES CORP). Chaque programme comprend des vidéos et supports écrits consultables en ligne ou téléchargeables. Un espace de questions/réponses sous chaque module permet aux participants de poser leurs questions.

2.2. Coaching en ligne et accompagnement personnalisé

L’accompagnement est personnalisé en fonction des besoins spécifiques du client tout au long du programme.

2.3. Formations à domicile et audits de sécurité

Certaines prestations incluent une intervention à domicile ou dans les locaux professionnels du client. Ces prestations sont réalisées par un expert en sécurité expérimenté et détenteur de brevets militaires adaptés aux prestations qu’il réalise pour DAMOCLES CORP. L’intervention comprend :

Une évaluation des vulnérabilités, des forces et de la préparation tactique.
Des mises en situation et des “wargames” pour travailler sur des scénarios précis et réalistes.
Un retour d’expérience détaillé (RETEX).
Un rapport d’audit pour les clients professionnels.

2.4. Offres et formules disponibles, conditions de remboursement

2.4.1. Modules uniques en ligne

Accès au(x) module(s) acquis par le client. Certains modules sont regroupés en pack et donnent accès à tous les modules concernés.

Offre “Satisfait ou remboursé” : Un remboursement peut être demandé en cas d’insatisfaction dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement. Pour faire valoir cette demande, le client doit contacter DAMOCLES par téléphone ou mail via la page Contact du site pour expliquer les raisons de sa demande. Si DAMOCLES ne trouve aucune solution au problème rencontré, le remboursement sera accordé sans autres conditions.

2.4.2. Coaching

Coaching effectué en visioconférence. Le nombre de visioconférences et leur durée sont estimées par le moniteur au cas par cas. L’insatisfaction éventuelle d’un client est traitée personnellement par son moniteur. Si DAMOCLES CORP ne parvient pas à trouver une solution, un remboursement pourra être accordé en proportion des prestations déjà exécutées.

2.4.3. Accompagnement privé

Expérience immersive d’un an comprenant un suivi personnalisé en ligne, une évaluation à domicile par un moniteur, des mises en situation immersives et un travail sur la gestion des réactions violentes. Toute insatisfaction est traitée personnellement par un moniteur DAMOCLES CORP. Si après discussion, aucune solution ne peut être trouvée, un remboursement pourra être effectué sur accord exprès de DAMOCLES CORP sauf lorsque la prestation a été entièrement réalisée.

2.4.4. Audit de sécurité de l’entreprise et du domicile du dirigeant

Basé sur la méthode “wargame”, DAMOCLES CORP planifie la réalisation d’une action hostile dans les locaux professionnels ou au domicile du dirigeant en fonction des menaces détectées. A l’aide de méthodes propres à son expérience opérationnelle, le moniteur en déduit les contre-mesures qu’il suggère au client dans un rapport. Remise des rapports : rapport des rouges (adversaire), rapport des bleus (schémas de réaction et recommandations), synthèse tactique, rapport de reconnaissances, etc. Toute insatisfaction est traitée personnellement. Si aucune solution n’est trouvée, un remboursement pourra être effectué sur accord exprès de DAMOCLES CORP, sauf lorsque la prestation a été entièrement réalisée.

3. Tarifs, Paiements et Modalités de Facturation

3.1. Tarification

Les prix des produits et services proposés sont affichés en euros (€) et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Les prix valables sont ceux affichés sur le site internet sur la page de chaque produit au moment de l’achat. Les prestations de coaching et d’accompagnement impliquent une proposition personnalisée par devis. Le client verse 1000€ HT de frais de réservation à l’acceptation du devis. Cette somme sera déduite de l’ensemble du prix. En cas de conflit entre deux clients sur la même date, DAMOCLES CORP priorise celui ayant réalisé la réservation en premier. Le reste de la somme due est à régler en deux fois à hauteur des 50% restants : un versement à l’issue de la phase de reconnaissance et le dernier après la phase de restitution des rapports et des formations. DAMOCLES CORP se réserve le droit de modifier les prix affichés à tout moment, tout en garantissant que les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la commande.

3.2. Modes de paiement acceptés

Moyens acceptés : Carte bancaire (CB), PayPal, Virements bancaires. Les paiements en monnaies hors EUR peuvent être acceptés sur accord exprès de DAMOCLES CORP. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. L’accès aux services ou aux formations est conditionné à la validation du paiement.

3.3. Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et peut être demandée par le client à tout moment.

3.4. Retard de paiement (Clients Professionnels uniquement)

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un Client Professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

4. Droit de rétractation et exceptions

4.1. Clients Professionnels

Les Clients Professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, à l’exception des entreprises remplissant les conditions cumulatives de l’article L.221-3 du Code de la consommation (entreprise de moins de 5 salariés et contrat n’entrant pas dans le champ de l’activité principale). Dans ce cas précis, un délai de 14 jours s’applique.

4.2. Clients Particuliers (Consommateurs)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dans les cas suivants :

Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (Formations en ligne).
Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès (Coaching, audits, formations sur site planifiés rapidement). Lors de la validation de la commande, le Client Particulier donne son accord exprès pour que l’exécution du service commence avant la fin du délai de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation. Les éventuels remboursements se feront uniquement au titre des garanties commerciales mentionnées dans l’article 2 des présentes CGV.

5. Livraison et accès aux services

5.1. Accès aux programmes en ligne

L’accès aux formations en ligne se fait via le site www.damocles-corp.com en s’identifiant avec les identifiants personnels fournis lors de l’achat.

5.2. Coaching en ligne

Les séances de coaching sont effectuées à la demande du client en fonction de son avancée, d’une durée de 1h30 réparties selon les disponibilités. Le client peut accéder à son moniteur à tout moment par chat, SMS, appel. Le rendez-vous est fixé dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la demande.

5.3. Prestations présentielles (Accompagnements et audits de sécurité)

Les accompagnements sont réalisés sur plusieurs jours après une visite préalable des locaux. En cas d’indisponibilité du client particulier, celui-ci doit impérativement prévenir DAMOCLES CORP au moins 7 jours ouvrés à l’avance. Pour le client professionnel, ce délai est de 10 jours ouvrés.

5.4. Annulation et remboursement en cas d’absence

Si le client ne respecte pas les délais d’annulation, DAMOCLES CORP se réserve le droit d’annuler la prestation. Un remboursement en proportion de la réalisation de la prestation pourra être effectué.

5.5. Notifications

Sauf demande contraire, les notifications sont valablement effectuées par courriels et courriers suivis ou recommandés.

5.6. Attestations et certifications

Des certificats de réalisation et attestations de fin de formation sont remis à l’apprenant sur demande, en fonction des obligations légales. Les audits font l’objet de rapports détaillés.

6. Responsabilités et garanties

6.1. Obligation de moyens et de sécurité

DAMOCLES CORP est soumise à une obligation de moyens quant à la fourniture de ses prestations (accompagnement sans garantie de résultat spécifique). DAMOCLES CORP exclut toute responsabilité pour les dommages indirects (pertes d’exploitation, de profit, financières) subis par les Clients Professionnels. S’agissant des exercices et manipulations physiques (même avec armes factices), le Client est responsable du strict respect des consignes de sécurité édictées par les moniteurs. La responsabilité de DAMOCLES CORP ne saurait être engagée en cas de blessure ou dommage matériel survenu suite à la négligence du Client, au non-respect des consignes ou lors d’entraînements réalisés en l’absence des moniteurs, dans les limites fixées par la législation applicable. Assurance : Chacune des parties doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité et ses biens.

6.2. Disponibilité des services et Compensation

DAMOCLES CORP ne peut être tenue responsable en cas de panne de serveur, coupure internet du client ou force majeure. Si un désagrément technique imputable à DAMOCLES CORP impacte l’utilisation normale des services, une compensation (report, accès prolongé ou geste commercial) pourra être proposée.

6.3. Responsabilité du client

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son propre équipement, et de l’application (à sa libre appréciation) des conseils enseignés. DAMOCLES CORP ne saurait être tenu responsable d’un usage inapproprié des connaissances acquises.

7. Propriété intellectuelle et protection des contenus

7.1. Droits d’auteur et protection des contenus

L’ensemble des vidéos, textes, méthodes de wargame, supports écrits et tout autre contenu proposé par DAMOCLES CORP est protégé par le droit d’auteur et demeure sa propriété exclusive. Toute reproduction, distribution, modification ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite. L’éventuel accord de DAMOCLES CORP pour l’apposition de la marque du Client professionnel sur un support n’entraîne aucun transfert de droits intellectuels.

7.2. Usage personnel et Sanctions

Les formations sont réservées à un usage personnel ou interne à l’entreprise cliente. Il est interdit de partager ses accès ou de redistribuer les contenus. En cas d’infraction, DAMOCLES CORP se réserve le droit de supprimer immédiatement le compte sans remboursement, d’engager des poursuites judiciaires et d’exiger des dommages et intérêts.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

8.1. Collecte et utilisation des données

DAMOCLES CORP s’engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les données sont collectées pour la gestion des services, le contact et la personnalisation commerciale. Aucune donnée n’est revendue à des tiers. Référence commerciale : Sauf indication contraire, DAMOCLES CORP est autorisée à reproduire la dénomination et/ou le logo du Client Professionnel à titre de référence sur ses supports.

8.2. Droits des clients sur leurs données

Chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, en contactant DAMOCLES via la page Contact. Pour ne plus être contacté, le client peut se désabonner à tout moment.

8.3. Confidentialité des prestations en présentiel

Sur demande, les prestations à domicile et en entreprise peuvent être organisées de manière à garantir une absolue discrétion et sécurité.

9. Cas de force majeure et modification des CGV

9.1. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas d’événement imprévisible et irrésistible (catastrophes, crises sanitaires, etc.), les prestations pourront être reportées. Si l’exécution devient totalement impossible, un remboursement au prorata de l’avancée de la prestation sera effectué.

9.2. Modification des CGV

Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication sur www.damocles-corp.com. Toute commande passée après la mise à jour implique l’acceptation des nouvelles conditions.

10. Loi applicable et règlement des litiges

10.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

10.2. Règlement amiable et Médiation (Clients Particuliers)

En cas de différend, le client s’engage à contacter en priorité DAMOCLES CORP via la page Contact du site afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation. DAMOCLES CORP a désigné le médiateur suivant : SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE. Le client peut saisir le Médiateur :

En ligne sur le site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Par courrier : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 RODEZ. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10.3. Juridiction compétente

Pour les Clients Professionnels : Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent pour le siège social de DAMOCLES CORP.
Pour les Clients Particuliers (Consommateurs) : Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.